1. Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre PROTECT-AMENAGEMENT GRENSON ET FILS SNC dont le siège est établi rue de l’Ile Dossai 13 à 5300 ANDENNE, inscrite au RPM sous le numéro 0836.062.004., (ci-après dénommée « la Société ») et le Client.

L’acquisition d’un bien par le biais du site www.grensonfils.com/magasin/ (ci-dessous dénommé « le site ») implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente.

La Société se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Seules les personnes physiques ou morales agissant à titre professionnel peuvent effectuer une commande sur le site.

Suite à la création d’un compte par le Client sur le site, il recevra un e-mail de confirmation reprenant l’ensemble des conditions spécifiques le concernant et qui pourront le cas échéant déroger aux présentes conditions générales.

En passant commande sur le site, une fois son compte confirmé par la Société, le Client reconnaît avoir accepté tant le contenu des présentes conditions générales que des conditions spécifiques qui lui auront été transmises par la Société au moyen de l’e-mail de confirmation d’inscription.

Tant que le compte du Client n’aura pas été validé et son inscription au site confirmée par la Société, le Client ne sera pas autorisé à passer commande.

En cas de commande urgente, le Client est invité à prendre directement contact avec la Société.

  1. Caractéristiques des articles proposés à la vente

Les articles proposés à la vente sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par la Société. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Malgré tout le soin apporté à la rédaction des fiches produits mises en ligne, le site n’est pas à l’abri de la présence d’un contenu erroné lié à des informations confuses, incomplètes, inexactes ou mal rédigées. De même, le site peut être soumis à des dysfonctionnements techniques ponctuels.  Dès qu’’elle en a connaissance, la Société met tout en œuvre pour remédier à ces manquements dans les meilleurs délais.

Les produits présentés sur le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’éventualité où certains articles requièrent un montage – plus ou moins complexe – ou des travaux préparatoires, le Client est le seul responsable des dispositions à prendre à cet effet.

  1. Tarifs

Les prix figurant sur le site sont des prix HTVA en euros, sauf erreur typographique, mais ne comprennent pas les frais de livraison.

Les frais de livraison seront communiqués au Client dans le courrier électronique de confirmation de la commande.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

La Société prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que les prix des produits sont correctement repris dans le système. Le contient toutefois de nombreux produits et il n’est pas impossible que, malgré les efforts raisonnables de la Société, certains produits sur le site internet soient assortis d’un prix erroné.

Lorsque, suite à une introduction erronée de données, à une erreur d’impression ou de calcul, des prix nettement inférieurs aux prix généralement appliqués sont annoncés, le prix le plus bas est appliqué au Client, sauf dans le cas où ce prix est déraisonnable, c’est-à-dire qu’il n’a aucun rapport avec la valeur véritable du produit commandé.

Dans ce dernier cas, la commande est annulée, même si elle a été confirmée automatiquement. Le client est averti le plus rapidement possible pour qu’il puisse, s’il le souhaite, passer une nouvelle commande au prix correct.

  1. Commandes

Le Client qui souhaite acheter un produit sur le site doit obligatoirement :

  • remplir le formulaire d’identification sur le site ou s’inscrire sur la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées,
  • choisir les articles et les ajouter à son panier,
  • valider le contenu du panier,
  • choisir le mode de livraison,
  • accepter les présentes conditions générales,
  • valider sa commande.

Le Client pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total hors frais de livraison et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.

Le Client recevra un e-mail de confirmation de commande qui mentionnera notamment les frais de livraison des produits commandés, à moins que le Client n’ait opté pour un retrait des produits dans l’entrepôt de la Société.

La Société se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par la Société.

La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente.

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation par la Société vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le Client peut acheter le produit en ligne et le retirer dans l’entrepôt de la Société.

La Société ne peut pas être tenue responsable de la non-préparation à temps ou de l’absence de certains articles. Si la commande n’est pas complète, la Société en informe dès que possible le Client.

La Société réserve les articles commandés pour une période de 30 jours dans son entrepôt. A défaut pour le Client d’avoir pris livraison de sa commande dans le délai précité malgré des rappels par e-mail, la Société est en droit d’annuler la commande.

  1. Modalités de paiement 

Les commandes passées sur le site sont payables par virement bancaire dans un délai de 15 jours suite à la réception de la facture transmise au moment ou suivant la livraison des produits commandés.

Toutefois, la première commande de tout nouveau Client devra faire l’objet d’un paiement intégral après réception de la confirmation de la commande et les marchandises ne seront livrées ou retirées en magasin qu’après que la Société ait été crédité de l’intégralité des sommes dues en ce compris les frais de livraison.

  1. Livraison des produits

Le délai de livraison dépend de l’article commandé. Le délai de livraison est indiqué clairement dans la fiche produit avant que la commande ne soit passée ou au moment de la confirmation de la commande par la Société. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et ne sont pas contraignants.

La Société met tout en œuvre pour livrer les commandes passées par le Client dans les délais prévus.

Si les articles commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours à compter de la date de la commande, et si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure ou à un retard de paiement du Client, ce dernier pourra procéder à la résolution de la vente, en envoyant un courrier électronique à la Société. Les sommes réglées par le Client lui seront alors intégralement remboursées.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la Société de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés.

La livraison comprend uniquement le transport et la remise des produits, mais n’inclut pas le montage de ces derniers.

Si le Client n’a pas opté pour un retrait dans l’entrepôt de la Société, les modalités suivantes sont d’application :

  • L’adresse de livraison renseignée dans la commande correspond à l’adresse où la marchandise est envoyée ;
  • Il est très important de choisir une adresse de livraison à laquelle le Client sera disponible entre 9 h et 17 h. ;
  • Si le transporteur ne trouve personne pour réceptionner la commande, celui-ci laisse un avis de passage informant de la prochaine livraison.

A la réception des produits commandés, le Client ou le destinataire devra vérifier le bon état des biens livrés et prendra connaissance de ses conditions d’emploi figurant sur la notice d’utilisation qui lui est fournie.

Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants ou détériorés, le Client ou le destinataire doit formuler ses réclamations au plus tard dans les 8 (huit) jours suivant la livraison et ce sous peine de forclusion. 

Le cas échéant, le client s’engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de la Société ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.

Les marchandises sont expédiées selon l’incoterm CCI 2010 FCA Andenne.

  1. Retour des produits

En cas de non-conformité d’un produit acheté et payé sur le site, il pourra être retourné, moyennant l’accord écrit et préalable de la Société qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Les modalités de reprise de la marchandise seront communiquées au Client par courrier électronique. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : rue de l’Ile Dossai 13 à 5300 ANDENNE ou au moyen du formulaire de contact présent sur le site.

Les marchandises ne seront reprises par la Société que si elles se trouvent dans leur emballage d’origine non abimé et avec tous les accessoires et manuels.

En cas de retour de marchandise conforme (par exemple, en cas d’erreur du Client lors de la commande), le Client devra prendre contact avec la Société qui informera ce dernier de son accord quant au retour de la marchandise et quant aux modalités pratiques de ce retour. En tout état de cause, les frais de retour sont à la charge du Client et les marchandises seront renvoyées sous la responsabilité du Client, dans leur emballage d’origine, intactes, accompagnées de tous les accessoires éventuels (notice d’utilisation et documentation) à l’adresse suivante : rue de l’Ile Dossai 13 à 5300 ANDENNE.

La Société se réserve le droit d’attendre d’avoir récupéré les biens ou que le Client ait apporté la preuve de les avoir renvoyés avant de procéder à leur remboursement.

  1. Traitement des données personnelles

La Société et le Client s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/2016 (RGPD).

 La Société collecte et traite les données d’identité et les coordonnées qu’il reçoit du Client et toute autre personne de contact utile. Les finalités de ces traitements sont l’exécution d’une convention, la gestion des clients et de leur commande, la comptabilité et les activités de prospection directe, tel que l’envoi d’informations promotionnelles ou commerciales. Les bases juridiques sont l’exécution d’un contrat, le consentement du Client, le respect d’obligations légales et réglementaires et/ou l’intérêt légitime de la Société.

Les données à caractère personnel précitées seront traitées conformément aux dispositions du règlement général de la protection des données et ne seront transmises, sauf autre consentement du Client, qu’aux sous-traitants, aux destinataires et/ou aux tiers pour autant que nécessaire dans le cadre des finalités précitées pour ledit traitement.

Le Client est responsable de l’exactitude et de la tenue à jour des données à caractère personnel qu’il fournit à la Société et s’engage à respecter strictement les dispositions du règlement général de la protection des données à l’égard des personnes dont il a transmis les données à caractère personnel, ainsi que concernant toutes les données à caractère personnel possibles qu’il pourrait recevoir de ses propres clients.

Les données à caractère personnel sont conservées et traitées pour une période nécessaire en fonction des finalités du traitement et de la relation (contractuelle ou non). Les données des Clients seront, dans tous les cas, retirées de nos systèmes après un délai de 10 ans ou en cas de contrat, après un délai de 10 ans suite à la fin de ce dernier, sauf en ce qui concerne les données à caractère personnel que nous sommes tenus de garder pendant plus longtemps sur la base d’une législation spécifique ou en cas de litige en cours pour lequel les données à caractère personnel sont nécessaires.  

Par l’accord qu’il donne au moment d’introduire ou communiquer ses données personnelles ou en poursuivant volontaire la navigation sur les Sites ou lors de la conclusion d’un contrat avec la Société, le Client consent, outre les traitements définis ci-dessus, à la collecte et à l’utilisation de ses données personnelles de la manière définie ci-dessous.

 La Société collecte des informations d’identification personnelle (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, numéro de TVA, nombre total de visites sur le site, nombre de visiteurs sur chacune des pages du site, noms de domaine des fournisseurs d’accès Internet des visiteurs, adresses IP, cookie).

 Le Client marque son accord pour que ses données soient utilisées par la Société à des fins publicitaires, commerciales ou de marketing et consent à recevoir, de la part de la Société, des informations sur son adresse électronique (newsletter, etc.) ou par voie postale.

 Le Client s’engage également à transmettre les présentes informations à toute personne de contact ou tout mandataire ou préposé qui le représenterait à l’égard de la Société. Le Client se porte fort de l’obtention du consentement de ces personnes par rapport à la présente politique de protection des données et à l’utilisation de leurs données personnelles.

 

Droit d’accès : le Client a le droit de demander à tout moment si ses données ont été collectées, durant combien de temps et dans quel but.

Droit de rectification : le Client a le droit de demander que ses données fausses ou incomplètes soient corrigées ou complétées à tout moment sur simple demande.

Droit à la limitation du traitement : le Client peut demander une limitation du traitement de ses données. Cela signifie que les données en question doivent être « marquées » dans le système informatique et qu’elles ne peuvent plus être utilisées pendant un certain laps de temps.

Droit à l’effacement des données (‘droit à l’oubli’) : Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le Client a le droit d’exiger que ses données soient effacées. Si le Client souhaite désactiver la possibilité pour la Société de procéder à l’utilisation de ses données personnelles, il lui suffit d’écrire à l’adresse reprise à l’article 1 ou d’utiliser le formulaire de contact présent sur le site.

Droit à la portabilité des données : le Client peut demander que ses données lui soient transmises dans un « format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ».

Droit de réclamation : le Client peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données.

La Société s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adéquat pour protéger la confidentialité des données. La Société notifie au client toute violation de données à caractère personnel dont il a connaissance.

  1. Responsabilité

La Société, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Pour toute commande expédiée en dehors de la Belgique, le Client est considéré comme l’importateur des produits commandés et s’acquittera des obligations légales en la matière. Il appartient au client de vérifier la possibilité d’importer les produits commandés auprès des autorités de son pays.

Les mentions indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande, engagent celui-ci. La Société ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (notamment adresse de livraison et adresse de facturation) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

La Société n’est pas tenue de respecter nos obligations si un cas de force majeure se produit. Dans ce cas, la Société peut soit suspendre ses obligations pendant la durée du cas de force majeure, soit résilier le contrat.

Un cas de force majeure est toute circonstance indépendante de la volonté de la Société et de son contrôle qui entrave totalement ou partiellement le respect des obligations. Il s’agit entre autres des grèves, des incendies, des perturbations de l’activité, de l’approvisionnement d’énergie, d’un réseau (de télécommunication) ou d’une connexion ou des systèmes de communication utilisés et/ou de l’indisponibilité à un moment quelconque du Site, de la livraison en retard ou de l’absence de livraison par des sous-traitants ou autres tiers auxquels la Société a fait appel,…

La Société se réserve, à tout moment et pour n’importe quelle raison, le droit d’effacer, de modifier ou de compléter, sans avis préalable, le contenu du Site.

La Société ne peut pas non plus être tenu responsable pour les préjudices qu’un visiteur éprouve lors d’une visite au site, en cas de dérangements, d’interruptions ou de fautes éventuels dans la publication électronique du site internet ou dans l’impossibilité d’avoir accès au site internet.

Le site donne des liens ou références à d’autres sites. La Société n’a aucun pouvoir sur ces sites internet. Par conséquent, la Société ne peut pas être tenu responsable pour le contenu ou les caractéristiques ou pour n’importe quelle forme de préjudices pour l’utilisation des liens externes.

L’envoi de matériel illégal vers le site ou depuis celui-ci, tel que du matériel menaçant, blasphématoire, discriminant, raciste, obscène ou pornographique qui va à l’encontre de la législation nationale ou internationale est interdit.

La Société ne peut pas être tenu responsable de pratiques frauduleuses de tiers, comme entre autres de faux bons cadeau ou d’achat, faux concours, fausses demandes de paiement, etc. En cas de doute concernant une action, une promotion et/ou toute autre opération commerciale, le Client doit prendre contact avec le service client de la Société.

  1. Propriété intellectuelle

Tous les textes, travaux, dessins, toutes les images et données ainsi que toutes les dénominations, raisons sociales, marques, tous les noms de domaines, logos et autres éléments du site sont protégés par des droits intellectuels et appartiennent à la Société ou à des tiers.

La présentation, reproduction, diffusion, vente, distribution, publication, adaptation et utilisation, en tout ou en partie, à des fins commerciales, de quelle manière que ce soit, ainsi que la mémorisation électronique ou l’utilisation des informations, dénominations, raisons sociales, noms de domaines, marques, logos ou autres éléments proposés sur le site à des fins illégales sont interdites sans autorisation écrite préalable de la Société, ses fournisseurs d’information ou les propriétaires légitimes sauf pour identifier les produits ou les services.

Toute communication envoyée par le Client sur le site est considérée comme non-confidentielle. La Société n’a pas d’obligation en ce qui concerne cette communication et a le droit de copier cette communication, de la publier, de la distribuer, de la reprendre et de l’utiliser en d’autres manières pour toutes fins commerciales et non-commerciales possibles dans le respect des dispositions prévues à l’article 8 relatif au traitement des données personnelles.

  1. Réclamations et règlement des différends

Le client est informé qu’il peut introduire une réclamation sur la plate-forme ODR via le lien suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Si le Client souhaite transmettre des réclamations à propos des biens ou services, il peut contacter la Société au moyen du formulaire de contact disponible sur le site.

Sauf accord contraire exprès et écrit entre les parties, les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions, seront soumis aux juridictions compétentes de l’arrondissement judiciaire de NAMUR. Les différends découlant du contrat ou en relation avec celui-ci seront soumis au droit belge.

OUVRIR UN COMPTE24/24 . 7/7